LES TERMES GENERAUX SUIVANTS S'APPLIQUENT A TOUS LES SERVICES QUI VOUS SONT PROPOSES PAR ACTIVE 24. EN ACHETANT DES SERVICES A ACTIVE 24, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES GENERAUX.
1. DEFINITIONS"Active 24" signifie Active 24 (UK) Ltd du 5 Elysium Gate, 126-8 New Kings Road, London, SW6 4LZ Royaume-Uni et/ ou tout autre membre du groupe d'Active 24 (UK) Ltd qui Vous offrira des Services.
"Accord" signifie cet accord; l'accord entre Vous et Active 24, comprenant ces termes ainsi que toute commande que Vous passez ou tout bon de commande électronique que vous complétez pour obtenir l'accès aux services d'A24: Hébergement Partagé Active, Hébergement Dédié Active, Hébergement d'Entreprise Active, Domaines Active et tout autre service acheté de votre part à A24;
"Commission" signifie la ou les commission(s) (et Frais d'Administration Locale) dus pour la provision des Services telle(s) qu'elle(s) est/sont fixée(s) dans toute Commande ou (dans le cas contraire) calculée(s) en référence aux tarifs en vigueur standard d'Active 24;
"ICANN" signifie la Corporation Internet pour les Noms et Numéros Assignés;
"Frais d'Administration Locale" signifie tous droits d'inscription et autres frais encourus par Active 24 en Votre nom pour enregistrement ou la tentative d'enregistrement de noms de domaines, y compris les frais de change et les frais bancaires;
"Matériaux" signifie l'ensemble des informations, rapports, documents, logiciels ou autres matériaux créés par Active 24 en tant que partie intégrante des Services, y compris toutes les méthodologies, le savoir-faire et les processus utilisés à cette fin;
"Objets" signifie tout nom, toute marque ou tout matériau et autres informations, documents ou logiciels que Vous fournissez à Active 24 dans le cadre de cet Accord;
"Commande" signifie le bon de commande, y compris les formulaires électroniques et en ligne ou la lettre signée de Votre main pour demander des Services;
"Service" ou "Services" signifie tous services proposés par Active 24 dans le cadre de ces termes y compris, sans limitation, les services d'enregistrement de noms de domaine; les services de portefeuille de noms de domaine ; les services de gestion de portefeuille de noms de domaine ; les services de recherche, supervision et récupération de noms de domaine, l'hébergement de sites Web, les services de recherche et de supervision Web, messagerie électronique et usenet et les services d'expertise et tous autres services susceptibles d'être proposés de temps en temps;
"Serveur" signifie l'équipement de serveur informatique opéré par Active 24 relativement à la provision des Services;
"Listes de Prix Standard" signifie la/les liste(s) de prix standard pour les produits des entreprises du groupe Active 24 disponibles sur demande ;
"Souscription" signifie un paiement périodique effectué afin de recevoir des Services d'Active 24;
"Termes" signifie ces conditions contractuelles générales;
"Site Web" signifie la zone de Serveur qui Vous est allouée par Active 24 pour Votre utilisation en tant que site sur Internet; et
"Vous et Votre" signifie la personne, la firme ou la société qui achète des Services à Active 24 et leurs ou ses employés, consultants et agents agréés susceptibles d'utiliser ces services de temps en temps.
2. APPLICATION DES TERMES
2.1 Ces Termes s'appliquent à tout ou partie des Services qui Vous sont proposés par Active 24 de temps en temps. Ces Termes sont composés d'un certain nombre de parties constituantes, dont les Termes spécifiques aux Services gérant la provision, de la part d'Active 24, du Service qui est adapté à Vous, ainsi que les Termes Généraux qui gèrent la provision tous ces Services.
2.2 Ces Termes ainsi que toute(s) Commande(s) représentent l'accord entier concernant les Services et remplacent toutes mesures consenties auparavant entre Vous et Active 24. Excepté dans le cas de déformation frauduleuse ou de recel frauduleux, toute mesure, garantie ou entreprise, orales ou écrites, (y compris dans toute correspondance ou communication antérieures) et toutes autres conditions contractuelles que Vous, par Vos propres bons de commande ou autres, cherchez à imposer, sont expressément exclues.
2.3 Active 24 peut modifier ces Termes à tout moment sans préavis à condition que les Termes actuels soient toujours disponibles sur le site Web d'Active 24, et Votre seul recours, au cas où Vous n'acceptez pas ces amendements, sera de donner un préavis de résiliation écrit de 3 mois dans les 10 jours après avoir été averti de l'amendement, sans droit à des dommages et intérêts. Cependant, aucune modification de ces Termes ou version ultérieure de ces Termes susceptibles d'être affichées sur le site Web d'Active 24 de temps en temps ou toute autre partie de l'Accord, ne doivent avoir force d'obligation à moins d'avoir reçu au préalable le consentement écrit d'un directeur d'Active 24. A moins qu'Active 24 ne vous signale le contraire, aucun agent ni aucune personne employés par Active 24 ou dans le cadre d'un contrat avec Active 24 n'a le pouvoir de modifier ou de varier ces Termes ou l'Accord de quelque façon que ce soit.
2.4 Outre ces Termes, tous les enregistrements de noms de domaine sont soumis aux conditions contractuelles de tout registre qu'Active 24 peut utiliser pour exécuter la Commande et les règles et réglementations du Centre d'Informations Réseau (NIC) approprié ou administrateur de registre similaire. Conformément à l'une des conditions de l'Accord, vous acceptez d'être lié aux règles et réglementations et aux politiques de résolution de conflits applicables à chaque nom de domaine demandé en Votre nom. Les détails de ces conditions contractuelles sont disponibles dans les registres appropriés tels que Nominet pour .uk (www.nominet.net).
2.5 Vous confirmez, en acceptant ces Termes, que Vous n'avez invoqué aucune mesure sauf si celle-ci a expressément fait l'objet d'une mesure dans ces Termes et que Vous acceptez que vous n'avez aucun recours quant à toute déformation (autre qu'une déformation frauduleuse) ne s'étant pas transformée en un terme de cet Accord. Aucune explication ou information orale exprimée par toute partie ne modifiera l'interprétation de ces Termess.
CONDITIONS CONTRACTUELLES SPECIFIQUES AUX SERVICES3. ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINEGénéralités
3.1 Active 24 est un greffier agréé à l'ICANN pour les domaines de premiers niveaux (" TLD ") .com, .net, org, .biz et .info dans le cadre des termes de l'Accord d'Habilitation de Greffier d'ICANN. Votre utilisation d'un nom de domaine, une fois enregistré, peut être récusée par un tiers; si c'est la cas, la Politique Uniforme de Résolution de Conflits de Noms de Domaine d'ICANN (la " UDRP ") telle qu'elle est amendée de temps en temps s'appliquera à tout enregistrement et renouvellement .com, .net et .org. Les termes de l'UDRP sont disponibles sur http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
3.2 Active 24 ne justifie pas et ne garantit pas que le nom de domaine demandé sera enregistré à Votre nom ou qu'il peut être enregistré par Vous. Par conséquent, Vous ne devez prendre aucune mesure quant à Votre/Vos nom(s) de domaine requis tant que Vous n'avez pas été averti que Votre nom de domaine requis a été enregistré.
3.3 L'enregistrement d'un nom de domaine et son utilisation suivie sont sujets aux conditions contractuelles de l'autorité désignatrice pertinente et Vous devez vous assurez que Vous êtes conscient de ces conditions contractuelles, que vous pouvez les respecter et que Vous les respectez effectivement. Vous renoncez irrévocablement à toute revendication éventuelle contre Active 24 quant à la décision d'une autorité désignatrice de refus d'enregistrement d'un nom de domaine et, sans limitation, vous admettez que la taxe d'administration que Vous versez à Active 24 n'est remboursable en aucun cas.
3.4 Active 24 n'assume aucune responsabilité quant à Votre utilisation d'un nom de domaine et tout conflit entre Vous et tout autre individu ou organisation à propos d'un nom de domaine doit être résolu entre les parties concernées et Active 24 ne prendra pas part à un tel conflit. Active 24 se réserve le droit, en prenant conscience d'un tel conflit, à sa seule discrétion et sans fournir de raison, soit de suspendre soit d'annuler un nom de domaine, et/ou de faire les démarches appropriées auprès de l'autorité désignatrice pertinente. Vous justifiez et assumez que, autant que Vous sachiez, ni l'enregistrement du nom de domaine ni la façon dont Vous et tout concessionnaire l'utilisez directement ou indirectement transgresse directement ou indirectement les droits légaux d'un tiers.
3.5 Vous êtes seul responsable de fournir à Active 24 des coordonnées précises et récentes et Active 24 n'acceptera aucune responsabilité pour toute annulation ou refus de renouvellement d'un nom de domaine par l'autorité désignatrice pertinente simplement parce que ces informations font défaut. Toute modification de Votre part de Vos coordonnées à l'aide de la fonction de pupitre de commande d'Active 24 relèvent de Votre propre responsabilié. Active 24 n'est pas responsable des renouvellements de tout enregistrement de nom de domaine et Vous devez prendre Vos propres dispositions pour Vous rappelez la date de renouvellement d'un nom.
3.6 Là où Active 24 joue le rôle de greffier, les politiques de consensus adoptées par l'ICANN sur le transfert de patronage d'enregistrements entre les greffiers s'appliquent. Active 24 se réserve le droit de prélever de temps en temps une taxe administrative relative aux transferts à une autre société d'hébergement Web ou d'enregistrement de noms de domaine conformément à la Liste de Prix Standard d'Active 24.
3.7 Des conditions contractuelles spéciales s'appliquent en sus aux enregistrements de Noms de Domaine Multilingues (MDN). Veuillez vous reporter à l'avis séparé sur le site Web d'Active 24.
Informations que Vous êtes tenu de soumettre
3.8 Au cours du processus d'inscription, Vous devez fournir certaines informations et mettre ponctuellement à jour ces informations selon les besoins pour les garder actuelles, complètes et exactes. Ces informations seront utilisées par Active 24 conformément à sa Politique de Protection de la Vie Privée et aux clauses de la Loi de Protection des Données de 1998. Les informations que Vous êtes tenu de fournir quant au nom de domaine que Vous enregistrez sont les suivantes:
(a) Vos nom et adresse postale (ou s'ils diffèrent, ceux du détenteur du nom de domaine);
(b) Le nom de domaine à enregistrer;
3.9 Vous admettez et reconnaissez que, lorsque Vous renouvelez l'enregistrement de Votre nom de domaine, le type d'informations que Vous devez fournir peut avoir changé. Si Vous ne souhaitez pas fournir les nouvelles informations requises, Votre inscription ne peut pas être renouvelée.
3.10 Toutes les autres informations qu'Active 24 peut Vous demander lors de l'inscription sont facultatives. Cependant, le fait de ne pas fournir ces informations peut Vous empêcher d'obtenir tous les produits et services mis à la disposition des enregistreurs de noms de domaine à Active 24, autres que l'enregistrement du nom de domaine.
3.11 Si Vous avez l'intention d'autoriser un tiers à utiliser un nom de domaine, Vous restez responsable de l'apport des coordonnées spécifiées ci-dessus. Vous acceptez la responsabilité de tout usage incorrect du nom de domaine à moins que Vous ne discutiez rapidement de l'identité de la licence à un tiers en fournissant la preuve raisonnable de préjudice passible de poursuites.
3.12 Si Vous accordez une autorisation à un tiers pour un nom de domaine, vous restez responsable du paiement des Droits applicables et de la performance de toutes les autres obligations dans le cadre de cet Accord.
Informations complémentaires conservées à propos de Votre inscription
3.13 En plus des informations que Vous fournissez, Active 24, en tant que greffier, conserve les archives relatives à l'enregistrement de Votre nom de domaine. Ces archives peuvent inclure:
(a) La date de création originale de l'enregistrement;
(b) La date et l'heure de soumission de la demande d'enregistrement à Active 24 et par Active 24 dans le bon registre;
(c) Les communications (formulaire papier ou électronique) constituant les ordres, modifications ou résiliation d'inscription et la correspondance liée entre Vous et Active 24;
(d) Les archives de comptabilité pour l'enregistrement de Votre nom de domaine, y compris les dates et montants de tous les paiements et remboursements
(e) Les adresses IP du serveur de noms primaire et de tout serveur de noms secondaire pour le nom de domaine;
(f) Les noms correspondants de ces serveurs de noms;
(g) Les nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone vocal et en cas de disponibilité, le numéro de fax du contact technique pour le nom de domaine;
(h) Les nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone vocal et en cas de disponibilité, le numéro de fax du contact régional pour le nom de domaine
(i) La date d'expiration de l'inscription;
(j) Les informations concernant toute autre activité entre Vous et Active 24 quant à l'enregistrement de Votre nom de domaine et aux services associés.
Obligations quant aux données fournies
3.14 Au cas où, en enregistrant le nom de domaine, Vous fournissez les informations d'un tiers, Vous signifiez par le présent document que Vous avez (a) averti ce tiers de la divulgation et de l'utilisation de informations de celui-ci tel qu'il est mentionné dans cet Accord, et (b) que Vous avez obtenu le consentement exprès de ce tiers à la divulgation et à l'utilisation de ses informations tel qu'il est mentionné dans ces Termes.
3.15 Vous reconnaissez quele fait de fournir délibérément des informations inexactes, d'omettre délibérément de mettre ponctuellement à jour les informations ou d'omettre de répondre pendant plus de quinze (15) jours aux enquêtes d'Active 24 concernant l'exactiture des coordonnées associées à Votre inscription constituera une violation matérielle de ces Termes et suffira à annuler l'enregistrement de Votre nom de domaine.
3.16 Active 24 ne traitera pas de données concernant toute personne naturelle identifiée ou identifiable qu'Active 24 obtient de Votre part d'une manière incompatible avec les objectifs et autres limitations qu'Active 24 décrit dans cet Accord ou en relation avec ses devoirs dans le cadre de la Loi de Protection des Données de 1998.
3.17 Active 24 prendra des précautions raisonnables pour protéger les informations qu'il obtient de Vous contre la perte, l'usage abusif, l'accès, la divulgation ou l'utilisation non autorisés, l'altération ou la destruction de ces informations d'Active 24. Active 24 déclinera toute responsabilité envers Vous ou un tiers dans la mesure où de telles précautions sont prises.
Divulgation et utilisation des informations d'inscription
3.18 Vous admettez et reconnaissez qu'Active 24 mettra à disposition les informations d'enregistrement de noms de domaine que Vous fournissez ou qu'Active 24 conserve autrement à l'ICANN, à l'/aux administrateur(s) d'enregistrement et aux tiers autres que l'ICANN et que les lois en vigueur peuvent exiger ou permettre. Vous admettez et reconnaissez en outre qu'Active 24 peut publier ou mettre directement à disposition des vendeurs tiers tout ou partie des informations d'enregistrement de noms de domaine que Vous fournissez, à des fins d'examen ou pour une commercialisation ciblée et d'autres usages tels qu'ils sont requis ou permis par l'ICANN et les lois en vigueur.
3.19 En outre, Vous reconnaissez que l'ICANN peut établir des directives, limites et/ou exigences liées à la quantité et au type d'informations qu'Active 24 peut ou doit mettre à disposition du public ou d'entités privées et la façon dont ces informations sont mises à disposition.
3.20 Vous consentez par le présent document à tout ou partie de ces divulgations et de l'utilisation des informations que vous avez fournies et des directives, limites et restrictions sur la divulgation ou l'utilisation de ces informations à propos de l'enregistrement d'un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces informations), que ce soit pendant ou après la période d'enregistrement de Votre nom de domaine. Vous renoncez irrévocablement par le présent document aux réclamations et fondements que Vous pourriez avoir, émanant de la divulgation ou de l'utilisation des informations d'enregistrement de Votre nom de domaine à Active 24.
Possession de données
3.21 Vous admettez et reconnaissez qu'Active 24 détient tous les droits de base de données, de compilation, droits collectifs et similaires, titre et intérêts à l'échelle internationale dans la base de données de noms de domaine d'Active 24, ainsi que toutes les informations et travaux dérivés de la base de données de noms de domaine. Vous admettez et reconnaissez en outre qu'Active 24 détient les informations suivantes pour les inscriptions dont Active 24 est le greffier: (a) la date de création originale de l'inscription, (b) la date d'expiration de l'inscription, (c) les nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de telephone vocal et, en cas de disponibilité, le numéro de fax du contact technique, du contact administratif, du contact r égional et le contact de facturation pour l'enregistrement du nom de domaine, (d) toute remarque concernant le nom de domaine enregistré qui apparaît ou devrait apparaître dans le WHOIS ou une base de données similaire, et (e) toute autre information qu'Active 24 produit ou obtient en relation avec la provision des services d'enregistrement de noms de domaine, autres que le nom de domaine en cours d'enregistrement, les adresses IP du serveur de noms primaire et tout serveur de noms secondaire pour le nom de domaine et les noms correspondants de ces serveurs de noms.
Transferts de greffier de domaines
3.21 Vous admettez que Vous ne pouvez changer de greffier pour un nom de domaine existant que conformément à la politique de l'enregistrement pertinent. Vous acceptez que Vous ne pouvez pas changer de greffier pour une période de soixante (60) jours après l'enregistrement initial du nom de domaine avec Active 24. Seul le " Détenteur Autoritaire " (l'entité listée comme enregistreur dans l'enregistrement de nom de domaine actuel) de l'enregistrement du nom de domaine peut lancer une requête pour transférer cet enregistrement du nom de domaine d'un autre greffier à Active 24. Vous signalez par le présent document que Vous avez l'autorité pleine et entière en tant que détenteur de l'enregistrement du nom de domaine pour engager un tel transfert, ou que Vous avez obtenu l'autorité pleine et entière de la part du Détenteur Autoritaire de l'enregistrement du nom de domaine pour engager un tel transfert. Active 24, à sa seule discrétion, peut Vous exiger de fournir la documentation prouvant que le Détenteur Autoritaire du nom de domaine a engagé cette demande de tranfert. La requête pour transférer un enregistrement de nom de domaine d'un autre greffier à Active 24 peut être rejetée: (a) pendant les soixante (60) premiers jours après l'enregistrement initial du nom de domaine avec le greffier initial; (b) conformément aux circonstances décrites dans la Politique de Conflit de Nom de Domaine; (c) en cas de dépôt de bilan en instance du détenteur du nom de domaine; (d) s'il y a un conflit sur l'identité du détenteur du nom de domaine; (e) par application de la loi; ou (f) à la discrétion du greffier du moment. C'est au Détenteur Autoritaire de s'assurer que la requête de transfert ne soit pas rejetée pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus avant d'engager et de payer les services de transfert du greffier. Les droits ne sont pas remboursables mais peuvent être appliqués aux demandes de transfert ultérieures à la seule discrétion d'Active 24.
Une fois la demande de transfert du greffier exécutée avec succès, Active 24 devient immédiatement le greffier de l'enregistrement. Vous devrez prolonger la période de Votre inscription existante d'un (1) an à compter de la date d'expiration de Votre inscription existante, à condition que la période totale encore valide n'excède pas dix (10) ans.
4. SERVICES D'ACTIVE 244.1 Active 24 exclut spécifiquement toute garantie quant à l'exactitude ou la qualité des informations reçues par toute personne via le Serveur et tant qu'Active 24 utilisera une procédure de sauvegarde de grande envergure et s'efforcera de reproduire toute donnée perdue, Active 24 ne sera en aucun cas responsable de la perte ou de l'endommagement de données stockées sur le Serveur. Vous êtes responsable du maintien d'une police d'assurance quant à la perte ou à l'endommagement des données stockées sur le Serveur.
4.2 Vous garantissez à Active 24 que Vous n'utiliserez Votre Site Web assigné qu'à des fins légales et Vous acceptez l'entière responsabilité pour l'intégralité du contenu publié sur le serveur. En particulier, Vous garantissez et promettez en outre à Active 24 que:
(a) Vous n'autoriserez ni ne permettrez à aucun tiers d'utiliser le Serveur en violation de toute loi ou réglementation;
(b) Vous n'afficherez pas, ne vous lierez pas et ne transmettrez pas consciemment ou imprudemment:
(i) Tout matériau illicite, menaçant, abusif, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, diffamant, obscène, pornographique, profane, ou choquant de toute autre manière; ou
(ii) Tout matériau contenant un virus ou tout autre programme informatique hostile;
(iii) Tout matériau qui pourrait constituer ou encourager un délit, donner lieu à une responsabilité civile ou qui viole ou transgresse toute marque de fabrique, tous droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits similaires de toute personne, firme ou société dans le cadre des lois de toute juridiction; et
(c) Vous vous conformerez aux normes et aux politiques acceptables en usage d'Active 24, telles qu'elles sont définies dans cette clause 4, et Vous vous assurerez que ni Vous ni aucun de Vos utilisateurs finaux faites un usage excessif ou inutile du Serveur au détriment d'Active 24 ou de celui d'autres clients d'Active 24. Expressément:
(i) Si l'espace de stockage total occupé sur le serveur d'Active 24 par le contenu de Votre site Web excède de plus de 10% la quantité d'espace de stockage allouée sur une période de plus d'un mois, mesurée en mégabytes et sur la base d'une quantité totale d'espace désignée pour un niveau de service Web donné, Active 24 doit Vous avertir par courrier électronique en Vous demandant de retirer le contenu ou d'augmenter la puissance pour un produit de capacité supérieure. Si vous ne respectez pas la requête, Active 24 peut Vous promouvoir à un niveau de serveur plus adapté sans obtenir Votre consentement ou bien il peut choisir de clore le service sans préavis. Vous devrez alors respecter éventuellement les conditions contractuelles spécifiées pour le nouveau produit.
(ii) En ce qui concerne le trafic de données sur les services d'Hébergement Partagé Active, une politique d'Utilisation Equitable s'appliquera. Si le contenu de Votre site Web produit régulièrement plus de trafic serveur qu'Active 24 juge acceptable, nuisant aux autres clients d'Active 24, ce dernier Vous avertira par courrier électronique dans lequel il Vous demandera de retirer le contenu ou de l'améliorer pour un forfait plus adapté. La surcharge peut être entraînée par un trafic anormalement élevé sur Vos pages Web ou par des solutions logicielles puissantes que vous avez installées sur le site Web. L'avertissement contiendra aussi les conditions contractuelles pour la solution adaptée , qui peut traiter Votre niveau de trafic actuel. Si Vous ne respectez pas cet avertissement sous 10 jours ouvrés, Active 24 se réserve le droit de clore votre site Web.
(iii) Les gammes de produits Hébergement Dédié Active et Hébergement d'Entreprise Active ont une attribution fixe de largeur de bande applicable à chaque produit, définie en Mbps ou GB pour lequel il faut payer une taxe. Si au cours de tout mois, Vous obtenez une utilisation de largeur de bande ou d'espace disque supérieure à l'attribution de base, Active 24 Vous prélèvera alors ses frais standard d'utilisation abusive qui seront facturés un (1) mois en arriérés et payables conformément à la clause 7.
Active 24 peut rechercher de façon routinière, dans Vos bases de données, des informations illicites ou en conflit d'une manière ou d'une autre avec notre profil commercial en tant qu'entité d'entreprise qui prend en considération la famille. Active 24 exécutera les procédures internes appropriées afin de s'assurer que les informations de cette nature sont tenues confidentielles et que seul le personnel d'Active 24 y a accès.
Au cas où Active 24 a des raisons de croire que Vous publiez ou distribuez des contenus illégaux ou contribuant d'une manière ou d'une autre à une activité illégale utilisant les serveurs d'Active 24, Active 24 peut accéder à Vos informations stockées et les copier. Active 24 supprimera les contenus copiés dès que le soupçon aura été levé, ou lorsque le besoin d'une copie ne se justifiera plus. Active 24 n'accordera en aucun cas l'accès aux contenus récupérés à d'autres parties, à moins que Vous n'ayez donné votre consentement ou qu'un ordre de divulgation obligatoire ne soit notifié à Active 24 par les autorités gouvernantes.
4.3 Active 24 peut suspendre le Service immédiatement à sa seule discrétion s'il reçoit une plainte selon laquelle le matériau sur le Serveur pourrait être illicite, préjudiciable ou diffamatoire ou qu'il pense que ses normes ou sa politique d'utilisation acceptable ont été violées.
4.4 Vous êtes tenu d'obtenir, auprès des autorités publiques, les licences ou autorisations requises en raison des contenus que Vous avez téléchargés ou à l'activité Web que Vous avez entreprise.
4.5 Active 24 peut divulguer Vos nom et adresse à un individu ou une autorité désignatrice portant plainte si selon son jugement raisonnable, il est nécessaire ou approprié d'agir ainsi.
4.6 Vous êtes tenu d'envoyer du courrier conformément à toute legislation pertinente (Y compris la législation de protection des données) et de l'envoyer de façon sécurisée. Active 24 prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'acheminement précis et rapide des messages mais il n'assumera aucune responsabilité pour la non réception, le mauvais acheminement ou tout autre échec au niveau de la messagerie électronique.
4.7 Vous garantissez , assumez et acceptez que:
(a) Toutes les transactions que Vous opérez au sein d'un système de commerce en ligne seront des contrats pour la vente de biens entre Vous en tant que marchand et Votre client utilisateur final et Vous acceptez qu'Active 24 puisse inclure une exclusion de sa responsabilité quant à ces achats et transactions sous une forme qu'il juge appropriée;
(b) Les informations contenues dans un système de commerce en ligne se conforment à la loi applicable, y compris, sans limitation, les réglementations de vente à distance et les réglementations de protection des données en vigueur de temps à autre;
(c) Vous gardez en lieu sûr toute identification, tout mot de passe et autres informations confidentielles concernant Votre compte et Vous notifierez immédiatement à Active 24 toute utilisation non autorisée connue ou suspecte ou toute violation connue ou suspecte de sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de Votre mot de passe.
4.8 Alors qu'Active 24 s'efforcera raisonnablement d'assurer l'intégrité et la sécurité du Serveur, il ne garantit pas que le Serveur sera protégé des utilisateurs non autorisés et des pirates.
4.9 Vous recevrez un mot de passe, qui est utilisé comme un mécanisme de sécurité lorsque vous vous connectez sur votre Pupitre de Commande et/ou serveur. Active 24 a le droit d'exécuter un logiciel qui vérifie le nom d'utilisateur et le mot de passe. Vous êtes seul responsable des mots de passe qui vous sont attribués et Vous devez garder ces mots de passe confidentiels et prendre toutes les mesures de sécurité pour empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès à tout mot de passe.
4.10 Les services d'hébergement sont proposés sur la base d'une période initiale et minimale de douze (12) mois. Par la suite, les Services se poursuivront automatiquement jusqu'à ce que Vous résiliez les Services en donnant un préavis de sept (7) jours par écrit à Active 24. Toute résiliation ou annulation de la sorte seront sujettes au paiement de tous droits impayés.
4.11 Les Accords de Niveau de Service d'Active 24 exposent la performance d'hébergement que Vous pouvez espérer et Votre droit à des crédits en cas de non performance de Votre serveur Active 24.
4.12 Active 24 détient la propriété exclusive et les droits du propriétaire de tout l'équipement auquel l'accès Vous est accordé dans le cadre de cet Accord, à moins que cet accord ne se rapporte à des serveurs co-installés fournis par Vos soins, auquel cas la boîte de serveur elle-même reste Votre propriété et tout l'équipement réseau et auxiliaire reste la propriété d'Active 24.
5. CONDITIONS CONTRACTUELLES DU REVENDEUR
5.1 La revente d'espace Web ou de fonctionnalité de tout produit est interdite sans l'approbation et l'accord écrit d'Active 24, octroyé une fois que l'inscription est présentée sur le site www.active24.co.uk.
5.2 Si Vous êtes ou devenez revendeur des Services d'Active 24, Vous devez vous assurer que Vous observez toujours ces Termes en liant Vos clients à des termes non moins complets et protecteurs que ceux-ci.
5.3 Vous acceptez qu'en Votre capacité de revendeur des Services d'Active 24, Vous n'assumerez aucune responsabilité sur le compte d'Active 24 et que Vous ne prétendrez en aucun cas engager son crédit ni faire de contrat liant Active 24.
5.4 Active 24 n'assume aucun responsabilité pour la cessation de paiement de Vos propres clients affectant ou limitant Vos obligations dans le cadre de cet Accord et suggère que Vous exigiez de Vos clients de signer un formulaire de cet Accord.
5.5 En tant que revendeur, Vous devez tenir Active 24 à couvert et faire en sorte que Vos clients tiennent Active 24 à couvert quant à tout acte ou omission de Votre part ou de la part de Vos clients et indemniser Active 24 quant à toute éventuelle réclamation directe contre Active 24.
CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES
6. COMMANDES
6.1 Vous devez considérer chacune de Vos commandes de Services comme une offre d'achat des Services d'Active 24 sujets à ces Termes. Aucune commande n'est jugée acceptée par Active 24 tant que celui-ci n'a pas délivré un reçu ou (plus tôt) si les Services ne sont pas proposés.
6.2 Rien n'oblige Active 24 à livrer des Services autres que ceux identifiés dans la commande sans le consentement préalable par écrit d'un représentant dûment autorisé d'Active 24.
6.3 Vous devez fournir à Active 24, à Vos frais, toute information, ressource ou installation raisonnablement requises par Active 24 pour la livraison des Services et, si nécessaire, vous assurer que Vos employés, entrepreneurs et autres fournisseurs coopèrent pleinement et ponctuellement avec Active 24.
6.4 Toute instruction que Vous fournissez à Active 24 quant aux Services doit être complète, précise et clairement lisible. Active 24 se réserve le droit de prélever les frais et le travail supplémentaire encourus par Active 24 en raison d'un manquement de Votre part au respect de cette clause et ne sera responsable d'aucune des erreurs causées par ce manquement.
6.5 Vous reconnaissez et admettez que les Services commencent à partir de l'envoi de l'avis de confirmation d'Active 24, conformément à la clause 6.1 ci-dessus, et qu'il n'y a aucun droit d'annulation de cet Accord dans le cadre de la Directive du Conseil 97/7/EC sur la protection des consommateurs quant aux contrats de distance et aux lois régionales associées.
7. PAIEMENT
7.1 Active 24 débitera directement le paiement ou prendra d'autres dispositions annuellement à l'avance sauf consentement contraire. Le premier paiement couvrira l'installation et douze (12) mois d'hébergement.
7.2 Sans préjudice des autres droits et recours d'Active 24 dans le cadre de cet Accord, si une somme due n'est pas payée avant ou à l'échéance, Active 24 se réserve le droit, sans délai et à sa seule discrétion, de suspendre la provision de Services à Votre égard.
7.3 Sujette à une hausse des frais de tiers tels que les Frais d'Administration Locale, la Taxe de Services doit se conformer à l'échelle pertinente des droits et taux publiés de temps en temps sur www.active24.co.uk. Active 24 se réserve le droit de modifier à tout moment les Droits dus pour les Services et toute nouvelle Commande de Services après cette période doit être considérée comme ayant été passée après acceptation de ces nouveaux Droits. Ces modifications n'affecteront aucune Commande précédemment acceptée ou devis donné dans le cadre du paragraphe 8.5 ci-dessous.
7.4 Vous reconnaissez que les Frais d'Administration Locale peuvent différer du montant ou des montants (s'il en est) précédemment indiqués par Active 24 par suite de modifications au niveau de la tarification par l'autorité pertinente des domaines et/ou des modifications au niveau des taux de change et des frais bancaires associés et Vous acceptez de payer les Frais d'Administration Locale réels encourus par Active 24 en Votre nom s'ils sont supérieurs à ceux fixés dans la Commande.
7.5 Vous reconnaissez que la Taxe peut représenter uniquement les coûts initiaux de l'enregistrement d'un nom de domaine et que l'utilisation continue du nom peut exiger que Vous payiez des frais périodiques et des droits de renouvelement conformément à la clause 7.1.
7.6 Sauf mention expresse contraire dans la Commande, et sous réserve de la clause 3.2, tous les devis donnés par Active 24 pour les Droits d'Active 24 sont valables pour une période de trente (30) jours seulement à compter de la date à laquelle ils sont donnés, après quoi le devis expirera automatiquement.
7.7 Le prix des Services s'entend hors TVA ou son équivalent et Vous êtes redevable en sus de tout autre impôt ou taxe, s'ils s'appliquent, au taux approprié.
7.8 Active 24 se réserve le droit de demander un acompte avant de fournir tout Service et, sauf mention contraire dans la Commande, il peut facturer le travail achevé ou à réaliser, avant, pendant et après achèvement de ce travail lorsqu'il le juge bon.
7.9 Vous fournirez à Active 24 les détails requis dans la clause 3 et les détails pertinents de la souscription, y compris les détails de Votre méthode de paiement préférée et la confirmation selon laquelle Active 24 peut traiter Vos détails afin de renouveler Votre Souscription.
7.10 Active 24 renouvelera automatiquement Votre Souscription pour douze (12) mois supplémentaires à moins que Vous ne l'informez du contraire par un préavis d'au moins sept (7) jours. Le paiement de ce renouvelement sera prélevé conformément à cette clause 8. Dès qu'Active 24 aura reçu les fonds, il Vous enverra une facture acquittée.
7.11 Les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facture sans déduction ni compensation. Les factures impayées attireront des intérêts à un taux de 4% au-dessus du taux de base de la Barclays Bank plc par an sans préavis (cet intérêt étant payable avant et après toute obtention d'un jugement) et Active 24 se réserve le droit de suspendre les Services jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Le moment du paiement est essentiel. Quant aux Droits liés au droit pertinent pour l'enregistrement d'un nom de domaine, Vous devez les payer intégralement avant que Votre candidature puisse être acceptée.
7.12 Si Vous ne procédez pas au réenregistrement de Votre/Vos nom(s) de domaine, Active 24 peut choisir d'enregistrer le titre et le droit de propriété de ces noms de domaines et si ces Droits sont en souffrance, Active 24 se charge de ces noms sans restriction en tant que propriétaire légitime et apparent.
8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET AUTRES CONSENTEMENTS
8.1 Active 24 reste détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle au niveau des Matériaux. Active 24 Vous accorde une licence limitée pour stocker et visualiser les Matériaux qui Vous sont livrés sur Votre réseau informatique interne. A moins que ce ne soit strictement pour Votre utilisation économique et commerciale interne, les Matériaux ne doivent pas être reproduits, transmis, diffusés ou affichés en public sans le consentement préalable par écrit d'Active 24. Active 24 est le propriétaire de la marque de fabrique Active 24 au Royaume-Uni et dans d'autres pays. L'ensemble des autres marques de fabrique, noms de produits et noms de sociétés ou logos utilisés sur le site d'Active 24 sont la propriété d'Active 24 ou celle de leurs propriétaires respectifs. Active 24 ne donne aucune autorisation quant à l'utilisation de ces marques de fabrique, présentation, noms de produits, noms de société, logos ou titres et Vous reconnaissez qu'une telle utilisation peut constituer un non-respect des droits du détenteur.
8.2 Vous êtes seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations de droit de propriété intellectuelle et/ou autres consentements et autorisations nécessaires quant à ces noms, marques ou matériaux qui font l'objet des Services et Vous garantisssez que l'utilisation par Active 24 de ces Objets ne violera pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou être différemment illicite ou illégale.
8.3 En prenant conscience de tout conflit entre Vous et tout autre individu ou organisation relatif à ces Objets, Active 24 se réserve le droit, à se seule discrétion et sans préavis ou engagement envers Vous, de cesser toute utilisation ultérieure de ces Objets y compris, sans limitation, de les effacer ou de les suspendre des systèmes informatiques et/ou de faire des démarches appropriées ou de fournir les informations à toute autorité pertinente ou partie intéressée.
9. RESPONSABILITE JURIDIQUE
9.1 Tandis qu'Active 24 doit se servir d'une habilité et d'un soin raisonnables dans la livraison des Services, Vous reconnaissez que la livraison des Services:
(a) Est sujette aux limitations techniques et opérationnelles inhérentes d'Internet, y compris, mais sans s'y limiter, le manque de sécurité et de fiabilité de ses communications, la nature évolutive de son cadre organisationnel, légal et réglementaire, et l'éventuelle inexactitude et les normes variables de ses répertoires de données pertinents, tels que des registres nationaux de noms de domaine, et est par conséquent faite sans garantie d'exactitude ou d'état complet pour lesquels Active 24 n'a aucune responsabilité envers Vous ou un tiers;
(b) Peut, en tout ou partie, être interdite, restreinte ou autrement sujette aux clauses contractuelles pertinentes de tiers, telles que les conditions contractuelles des autorités désignatrices d'Internet, pour lesquelles Active 24 n'a aucune responsabilité envres Vous et Vous garantissez le fait que Vous vous assurerez d'être conscient de ces clauses et de vous y conformer.
9.2 Active 24 fera des efforts raisonnables pour fournir un Serveur et des Services disponibles en continu mais ne sera en aucun cas responsable des interruptions de Services ou du temps d'arrêt du Serveur, sauf dans la mesure fixée dans l'Accord de Niveau de Service applicable aux Services que Vous avez commandés.
9.3 Active 24 ne sera responsable d'aucun retard ou manquement à remplir ses obligations dans le cadre de cet Accord si ce retard ou manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté y compris, sans limitation, tout acte ou omission de Votre part ou de la part de fournisseurs de connectivité Internet et autres cas de force majeure. Tout délai fixé dans la Commande ou convenu d'une autre manière ne sont que des estimations.
9.4 L'ensemble des conditions, termes, démarches (autres que des démarches frauduleuses) et garanties liés aux Services, qu'ils soient impliqués par la loi ou autrement, n'étant pas explicitement déclarés dans cet Accord, y compris, sans limitation, la garantie impliquée d'une qualité et d'une forme satisfaisantes à une fin particulière sont exclus par la loi au plus haut point.
9.5 La responsabilité globale d'Active 24 envers Vous pour toute réclamation au niveau d'un contrat, d'un préjudice, d'une négligence ou résultant autrement de cet Accord ou lié à celui-ci, ainsi que la provision des Services, doivent se limiter aux prix que Vous avez payés ou 1000£, quant aux Services sujets à une telle réclamation et à condition que Vous signaliez à Active 24 cette réclamation moins d'un (1) an après qu'elle soit survenue. Active 24 ne sera en aucun cas responsable envers Vous pour toute perte d'activité, contrats, profits ou économies anticipées, actif incorporel ou pour toute autre perte indirecte ou économique quelle qu'elle soit.
9.6 Rien dans cet Accord ne doit limiter ou exclure la responsabilité d'Active 24 de la mort ou des blessures corporelles dues à la négligence d'Acive 24 ou toute autre responsabilité dont la limitation ou la restriction sont interdites par la loi.
9.7 Les Services sont fournis par Active 24 pour Votre utilisation exclusive. Active 24 n'assume aucune responsabilité ou engagement envers un tiers ou, de façon plus générale, envers toute personne et la Loi sur le Contrat (Droits des Tiers) de 1999 ne doit pas s'appliquer à la relation entre Vous et Active 24.
10. INDEMNITE
Vous acceptez d'indemniser, de garder indemnisé et de tenir à couvert, sur demande, Active 24 et ses directeurs, membres du comité directeur, employés et agents et l'opérateur d'enregistrement pour les noms de domaine .com, .net et .org (Network Solutions, Inc) de et contre toute réclamation faite contre Active 24 ou Network Solutions Inc par un tiers, résultant de la provision de Services par Active 24 pour Vous et/ou Votre utilisation du Serveur et/ou tout nom de domaine enregistré et sous le rapport des pertes, coûts, actions, mesures, réclamations, dommages et intérêts, dépenses (y compris les frais et dépenses légales raisonnables), ou responsabilités légales, quelque soit ce que Active 24 ou Network Solutions Inc aient souffert et quelque soit la manière avec laquelle ils l'aient subi en conséquence de Votre violation ou non respect de ces termes généraux.
11. CONFIDENTIALITE ET PUBLICITE
11.1 Active 24 et Vous-mêmes vous engagez à ne pas divulguer à un tiers les informations confidentielles qu'Active 24 ou Vous-même recevez quant aux contenus ou à l'exécution de cet Accord ou les affaires d'autrui en général, et devez faire en sorte que chacun de ses directeurs et employés n'agissent pas ainsi, sauf avec le consentement préalable d'autrui par écrit, tel que l'exige la loi, ou dans la mesure où ces informations sont publiquement disponibles ou déjà connues de la partie recevante à la date de réception, autrement que par l'intermédiaire de la divulgation non autorisée par une tierce personne.
11.2 Sans préjudice de la clause 12.1, Active 24 doit être en droit de mentionner Votre nom en tant que client d'Active 24 et le(s) noms(s) des produits à l'égard desquels Active 24 fournit des Services au niveau de la publicité et du matériau publicitaire en ligne et en mode hors connexion sans Votre consentement préalable à moins que Vous n'envoyiez un avis écrit à Active 24 (par la poste au Service Légal, Active 24 plc, Elysium House, 126-128 New Kings Road, London SW6 4LZ ou par courrier électronique à legal@active24.co.uk) en faisant référence à cette clause et en ne demandant aucune publicité. Toute demande ne s'appliquera qu'au matériau publicitaire à préparer après cet avis et rien n'obligera Active 24 à cesser d'utiliser du matériau imprimé ou publié avant cet avis.
12. SECURITE DE CARTE DE CREDIT
12.1 Active 24 utilise un serveur sécurisé qui applique une technologie SSL (attestée à la norme pour les transactions cryptées par carte de crédit stipulées par Verisign Inc.) pour empêcher toute personne d'avoir accès à Votre carte de crédit ou informations d'enregistrement tant qu'elles sont sur le site d'Active 24 ou transmises sur Internet.
12.2 Si Vous découvrez que des biens ou services ont été commandés à un fournisseur sur le site d'Active 24 avec les détails de Votre carte de crédit dans des circonstances dans lesquelles Vous n'aviez pas accepté ou autorisé cela, alors (pourvu que Vous n'ayez pas, par manque d'attention, permis à une personne non autorisée d'avoir accès aux détails de Votre carte de crédit, nom d'utilisateur ou mot de passe de l'acheteur) les fournisseurs d'Active 24 sont tenus de Vous rembourser l'argent qu'ils reçoivent à condition que: (a) Vous informiez Votre entreprise de carte de crédit et Active 24 de l'achat non autorisé dès que Vous en prenez conscience; et que (b) Vous coopériez avec Votre entreprise de carte de crédit, le fournisseur, Active 24 et, si nécessaire, la police, quant à l'accès non autorisé.
13. RESILIATION ET ANNULATION
Résiliation de la part d'Active 24
13.1 Active 24 peut résilier cet Accord sur-le-champ si Vous omettez de payer les sommes dues à Active 24 lorsqu'elles viennent à échéance ou si, de son raisonnable avis, Vous n'avez pas suffisamment d'expertise technique pour utiliser le Service sans support technique extrêmement suivi.
13.2 Active 24 peut résilier cet Accord sans avis écrit si Vous violez l'un de ces Termes et que Vous omettez de corriger la violation dans les trente (30) jours suivant l'avis écrit d'Active 24 spécifiant la violation, si Vous êtes une société et que Vous déposez le bilan ou si Vous êtes un particulier et que Vous êtes mis en faillite.
13.3 Vous reconnaissez et admettez que l'enregistrement de Votre nom de domaine est sujet à suspension, annulation, transfert ou modification conformément aux termes de toute règle ou politique applicable à l'enregistrement de Votre nom de domaine, y compris, sans s'y limiter, (i) l'UDRP, (ii) toute politique adoptée par l'ICANN, (iii) tout greffier (y compris Active 24) ou procédures d'administrateur d'enregistrement, ou (iv) toute autre procédure d'administrateur d'enregistrement ccTLD.
13.4 A la résiliation de l'Accord, Active 24 sera en droit de bloquer immédiatement Votre Site Web et de retirer toutes les données qu'il contient. Active 24 conservera ces données pour une période de quatorze (14) jours et Vous permettra de les recueillir à Vos frais, faute de quoi Active 24 sera en droit de supprimer toutes ces données. Active 24 sera en outre en droit d'afficher un avis relatif à l'indisponibilité de Votre Site Web tel qu'Active 24 le juge bon.
13.5 Active 24 peut clôturer ce compte sur-le-champ sans Vous dédommager et Votre devoir de paiement devra être en application jusqu'à la date d'expiration du contrat:
(a) Au cas où une servitude prend possession de Votre propriété ou de Vos actifs ou qu'un examinateur ou administrateur judiciaire est désigné pour s'en charger;
(b) Si Vous prenez toute disposition volontaire avec Vos créanciers, ou (en tant que société) déposez le bilan sauf à des fins de reconstruction et de fusionnement.
Annulation de Votre part, le client
13.6 Votre droit d'annulation d'une commande en suspens peut être invoqué si Vous êtes client; cependant, les commandes passées par une organisation ou une société ne peuvent pas, en règle générale, invoquer le droit d'annulation. Si Vous invoquez le droit d'annulation conformément à cet Accord ou loi obligatoire, Vous devez le faire en écrivant dans les 14 jours à compter de la date de commande et Active 24 acceptera les rendements.
13.7 Si votre demande d'annulation est faite dans les 14 jours suivant votre commande et au cas où l'annulation de votre commande a été acceptée par Active 24, Vous pouvez être remboursé des paiements précédemment effectués. Active 24 peut, comme condition d'une telle reconnaissance, ou autrement pour résiliation précoce conformément à la clause 14, imposer cette taxe d'annulation raisonnable car il considérera approprié de prélever une taxe pour tous frais (y compris les Frais d'Administration Locale) et pour tout travail encourus par Active 24 à la date ou l'on accuse réception de l'annulation.
13.8 Afin que Votre demande d'annulation soit considérée pour être approuvée, elle doitêtre soumise par écrit, marquée à l'attention de la Comptabilité d'Active 24 et reçue sous 14 jours à compter de la date de commande, en s'assurant que le cachet de la poste fait foi sur Votre demande ou que d'une manière ou d'une autre Active 24 la reçoit avant l'expiration des 14 jours en question, à:
Comptabilité d'Active 24
5 Elysium Gate
126-128 New Kings Road
London SW6 4LZ
Royaume-Uni
Ou par fax au +44 (0) 20 7854 6669.
13.9 Les demandes d'annulation après les 14 jours initiaux suivant Votre commande ne peuvent être faites que sur préavis écrit de 7 jours à Active 24. Si Vous demandez l'annulation de votre compte à Active 24 avant l'expiration de la période de contrat applicable, Active 24 peut, comme condition d'une telle reconnaissance, ou autrement pour résiliation précoce conformément à la clause 14, imposer cette taxe d'annulation raisonnable car il considérera approprié de prélever une taxe pour les frais (y compris les Frais d'Administration Locale) et le travail encourus par Active 24 à la date d'accusé réception de l'annulation.
13.10 Aucune annulation alléguée de toute Commande ou partie de Commande ne sera effective à moins et tant qu'Active 24 n'aura pas fourni une reconnaissance écrite d'annulation.
14. AVIS
14.1 Tout avis par l'une des parties à l'autre peut être envoyé par courrier électronique, fax ou courrier recommandé à l'adresse de l'autre partie telle qu'elle apparaît dans cet Accord ou formulaires de demande auxiliaires ou d'autres adresses que cette partie peut avoir communiquées par écrit à l'autre partie à un moment ou à un autre, et, en cas d'envoi par courrier électronique, il sera considéré reçu, sauf preuve du contraire, le jour où il a été envoyé ou, en cas d'envoi par fax, il sera considéré remis à réception d'un rapport de transmission sans erreur, ou en cas d'envoi par courrier recommandé, il sera considéré remis deux (2) jours après la date d'expédition par la poste.
15. LOI
15.1 Pour le jugement des conflits concernant ou provenant de l'utilisation du nom de domaine, le détenteur du nom de domaine doit se soumettre, sans préjudice d'autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux du lieu d'activité d'Active 24; Londres, Angleterre.
15.2 Sujets à la clause 15.1 ci-dessus:
(a) L'Accord (et tout conflit, toute controverse, mesure ou réclamation de quelque nature que ce soit résultant de cet Accord ou de sa promotion ou y étant lié d'une façon ou d'une autre) doit être géré par et interprété conformément à la loi anglaise.
(b) Chacune des parties de cet Accord admet irrévocablement que les tribunaux du lieu d'activité d'Active 24; Londres, Angleterre détiennent la juridiction exclusive pour entendre et décider de tout poursuite, action ou mesure et/ou régler tout conflit susceptible de surgir de cet Accord ou en relation à cet Accord et, à ces fins, chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction des tribunaux du lieu d'activité d'Active 24; Londres, Angleterre.
16. DIVERS
16.1 Si une clause de cet Accord ou une partie de cette clause doit être rendue nulle pour une raison ou une autre, les mots incriminés doivent être effacés et les clauses restantes doivent rester en vigueur et en application.
16.2 Vos droits et obligations dans le cadre de cet Accord Vous sont personnels et Vous vous engagez à ne pas: attribuer, louer à bail, faire payer, accorder une sous-autorisation ou transférer de toute autre façon ces droits et obligations en tout ou partie, ni à le laisser supposer.
16.3 Active 24 se réserve le droit de sous-traiter tout travail requis pour accomplir les Services et de Vous attribuer cet Accord sans préavis.
16.4 Aucune des parties ne sera responsable de la perte subie par l'autre partie ou considérée en faute pour tout retard ou manquement au niveau de la performance ci-après (autre que par rapport au paiement) résultant d'actes ou causes au-delà de son contrôle raisonnable ou de tout désastre naturel, lois ou réglementations de toute autorité gouvernementale ou supranationale.
16.5 Tout retard ou toute tolérance, de la part de l'une ou l'autre partie, à respecter les clauses de cet Accord ou l'un de ses droits ci-après ne doivent pas être interprétés comme une renonciation de cette clause ou de ce droit par la suite, à faire valoir la même chose.
16.6 Les titres des clauses ont été inclus dans cet Accord uniquement par souci de commodité et ne doivent pas être considérés comme partie intégrante de cet Accord, ni utilisés pour son interprétation.
16.7 Les personnes n'étant pas partie de cet Accord ne jouissent d'aucun droit dans le cadre de la Loi sur les Contrats (Droits des Tiers) de 1999 à appliquer les termes de cet Accord. |
